Examen des risques avant renvoi ERAR
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EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI ERAR

Demander la résidence permanente
C'est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide de votre admissibilité a L'examen des risques avant le renvoi. L'agent de l ASFC vous informe de votre droit de présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) et vous remet le formulaire de la demande.
Admissibilité à une demande d'ERAR
À part quelques exceptions, ces catégories de demandeurs sont habituellement avisées par l'agent de leur droit de présenter une demande d'ERAR :
  • Les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée (y compris les demandes retirées ou abandonnées), et plus de 12 mois se sont écoulés.
  • Les personnes dont la demande d'asile ne peut être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (à l'exception de celles qui ne sont pas admissibles en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs).
  • Les demandeurs d'ERAR antérieurs qui sont toujours au Canada, et dont plus de 12 mois se sont écoulés.
  • Les autres personnes qui n'ont jamais demandé le statut de réfugié ou la protection au Canada et qui font maintenant l'objet d'un renvoi.
Non-admissibilité à une demande d'ERAR
Les personnes suivantes ne peuvent pas présenter une demande d'ERAR :
  • Une personne qui fait l'objet d'un arrêté introductif d'instance d'extradition
  • Une personne dont la demande est irrecevable— disposition relative aux tiers pays sûrs;
  • Une personne dont la demande d'asile a été rejetée la dernière fois il y a moins de 12 mois ou moins de 36 mois, dans le cas d'un ressortissant d'un pays qui fait l'objet de la désignation ou a fait l'objet d'un prononcé de désistement ou de retrait par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés.
  • Une personne dont la demande d'asile a été rejetée la dernière fois il y a moins de 12 mois ou moins de 36 mois, dans le cas d'un ressortissant d'un pays désigné, ou a fait l'objet d'un prononcé de désistement ou de retrait par la SPR ou le ministre.
Le délai pour soumettre la demande d'examen des risques avant renvoi
Vous devez remplir et soumettre votre demande dans
  • 15 jours, si vous obtenez les formulaires en personne.
  • 22 jours, si vous recevez le formulaire par la poste.
Services d'immigration abordables
Après avoir reçu votre trousse de la demande d'évaluation des risques avant renvoi, vous pouvez retenir.

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